Salaire différé Créance transmissible

RÉPONSE: Selon l'article L. 321-14 alinéa 1 du code rural (1), le salaire différé est une créance transmissible. Ainsi, si le descendant qui a travaillé sur l'exploitation décède avant d'avoir demandé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants. On a cru que, en vertu de l'article L. 321-18 (1) du code précité, les enfants perdaient ce droit s'ils n'avaient jamais travaillé sur un fonds agricole, sauf si au jour du règlement de la créance, ils étaient encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivaient leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

La Cour de cassation est revenue sur cette interprétation. Dans un arrêt du 19 novembre 2002 (2), elle affirme que la transmission de la créance aux enfants du descendant prédécédé n'est assortie d'aucune condition. Elle précise que l'article L. 321-18 du code rural ne vise qu'une situation particulière, celle de l'abandon de l'activité agricole par l'ascendant. Vos nièces sont donc en droit de réclamer le salaire différé de leur père.

Vous vous étonnez que cette créance ne soit réclamée que 35 ans après. Selon l'article L. 321-17 du code rural, le salaire différé est exigible au décès du chef d'exploitation qui est débiteur de cette créance. Les avantages en nature inhérents au statut d'aide familial, tels la nourriture, le logement ou encore le fait d'avoir perçu un peu d'argent de poche, ne font pas obstacle au salaire différé et ne viennent pas en déduction de son montant.

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(1) Rendez-vous sur Legifrance.gouv.fr , puis cliquez sur "Les codes en vigueur", puis sélectionez "Code rural (nouveau)" dans la partie "Recherche d'un article au sein d'un code", puis "L321-14" ou "L321-18" (la lettre L avec le numéro collé)

(2) Rendez-vous sur Legifrance.gouv.fr , puis cliquez sur "Judiciaire" et remplissez le formulaire (exemple: "Juridiction": Cour de cassation; "Date de décision": 19 novembre 2002; "Mots recherchés": transmission et descendant)

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